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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2400023_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officiellecr
6079a85e9ba5988459c4d00f
20 juin 1996
20 juin 1996
LA COUR, Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 49 et 486, 591, 593 du Code de procédure
Source officielle6ème chambre
DTA_2207171_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.
Source officielle6ème chambre
DTA_2207173_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04452_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
soit condamné à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037509222
19 octobre 2018
19 octobre 2018
Considérant que l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que : " La hiérarchie des grades dans chaque cadre d'emploi
Source officielleChambre A - Civile
63c8eddadc5b777c90992e04
17 janvier 2023
17 janvier 2023
) [Adresse 3] [Localité 6] Mademoiselle [T] [M] née le 19 Juin 1980 à [Localité 9] (44) [Adresse 5] [Localité 8] Monsieur [U] [M] né le 23 Avril 1986 à [Localité 9] (49) [Adresse 3] [Localité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00230_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
1334-31 du code de la santé publique et de l’article R. 111-3 du code de l’urbanisme ; - le maire a méconnu les dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01943_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029762320
14 novembre 2014
14 novembre 2014
Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110179
22 mars 2017
22 mars 2017
Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304008_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208172_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. () ". 4.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67f8a8a4a5ae27812390dee5
10 avril 2025
10 avril 2025
Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2203715_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a792dcdc6046d478df61b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elles rappellent que la notion de bail à ferme est régie par l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime et que l'article L.411-2 du même code prévoit que les dispositions de l'article L.411
Source officielleChambre 4-7
6719e4d55857dd64cbdaa33c
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article 16 du même code dispose en son 2ème alinéa que le juge 'ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci
Source officielleChambre 4-7
6719e4d55857dd64cbdaa342
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article 16 du même code dispose en son 2ème alinéa que le juge 'ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02703_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2105017_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En premier lieu, l'article L. 223-1 du code de la route dispose que : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officiellePage 48 sur 404