Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2201026_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03267_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Aux termes de l'article R. 421-20 du code de l'éducation : " En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
678750a8892c83ef59be5959
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6036a649b7bea047efd1b22c
17 septembre 2015
17 septembre 2015
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellecr
édure suiviec/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03131
1 septembre 2015
1 septembre 2015
1382 du code civil, des articles L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances, de l'article 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à payer à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2309280_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c432
2 avril 2008
2 avril 2008
L. 420-2 du Code commerce et, compte tenu de la dimension nationale du marché concerné, susceptibles en outre d'affecter les échanges intra-communautaires et donc prohibées par l'article 82 du traité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01513_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 440 du code civil : " La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée
Source officielleChambre 1-6
6364ba43e405357f749ea567
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur le fondement de l'article L. 421 -1-A du code des assurances, et de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, et à la lecture de l'enquête de gendarmerie, cette juridiction a rappelé que: - les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200348
8 mars 2012
8 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, circulant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300665_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200677_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il résulte des dispositions précitées de l’article R. 442-6 et de celles de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme citées au point 36 que les lotissements, qui constituent des opérations d’aménagement
Source officielleJCP FOND
69e940a4cdc6046d472fc062
10 avril 2026
10 avril 2026
La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00256
1 février 2011
1 février 2011
X... la somme de 12 429 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, ainsi que 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en dépit de ses demandes, M X...
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301976_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
et du droit d'asile et de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00446_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100457_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
novembre 2019, en méconnaissance de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ; - la possibilité de formuler des observations quant à l'application des amendes prévues par l'article 1737 du code
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2108781_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
Source officielle7ème chambre
DTA_2404230_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable.
Source officielleJCP FOND
6a1a08c0cdc6046d476c2847
20 mai 2026
20 mai 2026
droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.
Source officiellePage 48 sur 115