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11 945 résultats pour « Article 413-15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2300476_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Et aux termes de l’article L. 2131-1 du même code : « I.

Source officielle

Page 48 sur 598

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TJ

PCP JCP ACR référé

6786b8d5df5b5c7d10ca5939

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - ordonner la suppression du sursis à mesure d'expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars prévue à l'article L.412-6 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

3ème chambre

6710aa78be64d7e510245216

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, * dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301627_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Mme A B, propriétaires de deux parcelles cadastrées section B n° 704 et 707 situées sur le territoire de la commune de Labarthe-Rivière, a sollicité sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0328DEC007020401

Admin. suprême

28 mars 2006

28 mars 2006

  La correspondance écrite des détenus a)   Le code de procédure pénale Les articles pertinents du code de procédure pénale sont les suivants   : Article D. 414 «   Les détenus condamnés

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500738.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par la décision n° 2025-1137 QPC du 30 avril 2025, le Conseil constitutionnel a jugé ce principe applicable aux militaires poursuivis disciplinairement sur le fondement de l'article L. 4137-1 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302569_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement [] ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313563_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

la protection du secret des affaires, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable. " Aux termes de l'article R. 412-2-1 du même code : " Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

65b361231d7564000872de3f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[V] [Z] à payer à la société Pacifica une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile condamné, « à titre provisionnel », M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300083

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L. 411-29, L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502784_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article R. 432-11 du même code : « L’étranger est convoqué devant la commission du titre de séjour dans les délais prévus au premier alinéa de l’article L. 432-15 par une lettre qui précise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c652

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58cb502b828318c4e2db

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6438f251a942a604f5e93441

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur la cession de bail invoquée au soutien de la demande en résiliation judiciaire du bail rural : L'article L. 411-35 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime dispose notamment que : Sous

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004911_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

R. 411-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93f81

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

Par conclusions du 12 mai 2017, la SCI Condorcet, appelante, demande à la Cour de : - vu l'article 1134 du code civil ; - vu l'article 6 de la loi Hoguet ; - infirmer le jugement dont appel ; - dire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402454_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2502853_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant cette mesure d'éloignement est revenu à l'expéditeur comme " destinataire inconnu à l'adresse ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002890_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 412-6 de ce même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60354aa262662173f00092f1

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

700 du code de procédure civile.

Source officielle