deux mois de la signature..." ; que, dès lors, le Code du travail en l'article précité prévoit expressément cette possibilité alternative permettant l'établissement du reçu pour solde de tout compte,

Le président de la chambre a accédé à sa demande de non-divulgation de son identité (article 47 § 3 du règlement). 2.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

supplémentaires, - 11 171, 52 euros d' indemnité pour travail dissimulé, - 3 500 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile.

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

La SA Alstom Transport a été déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée aux dépens.

mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

rue de la Tour ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Villevaudé et de l’État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, reconnu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ; - les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Le président du tribunal a désigné Mme Courtois en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre

  3.     Résumé de l’arrêt [2]   Griefs   La requérante soutient avoir été maltraitée durant sa garde à vue, en violation de l’article 3 de la Convention.

de retard afférentes - enjoindre à l'URSSAF de calculer les cotisations trop-perçues - condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

SUR CE Attendu que le fondement de l'indemnisation des tiers ayant subi un préjudice du fait d'un incendie est celui de l'article 1384-2 du code civil disposant que "celui qui détient, à un titre quelconque

78061 Saint-Quentin-en-Yvelines, 2 / la Société d'études et de travaux pour l'Afrique de l'Ouest (SETAO), société anonyme, dont le siège est rue du Chevalier Le Clieu, OA ... 01 (Côte-d'Ivoire), 3

Enfin, aux termes de l'article R. 776-18 de ce code : " () Les décisions attaquées sont produites par l'administration ". 3.

Aux termes de l'article 143 du même règlement, " 1.

Condamner la société Cemis Systèmes de Sécurité Incendie à verser à M. [Y] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

en France ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, cette branche du grief doit être considérée comme manifestement mal fondée, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. 63.