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41 347 résultats pour « Article 37-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000038088237

Admin. suprême

1 février 2019

1 février 2019

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2409320_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2301781_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100191

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

et de la famille et à la coopération judiciaire, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2304308_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309450_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01340_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467061.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62ce63a29a20ce9fcf1268c7

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

463 du code de procédure civile, ' a ordonné la rectification en omission de statuer du jugement du 3 février 2020 et l'a complété comme suit : « Dit que la société LRTI est seule responsable de l'incendie

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01524_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 5. M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02549_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305766_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101491_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Article 2 : L'État versera à M. et Mme B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2530180_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2025, le préfet de police demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2419347_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026079224

Admin. suprême

27 juin 2012

27 juin 2012

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la SCP Waquet-Farge-Hazan, son avocat, au titre des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2214605_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407358_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2010253_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Article 2 : M. A est déchargé de l'obligation de payer les sommes réclamées au titre de la période du 1er juillet 2016 au 30 novembre 2017. Article 3 : L'Etat versera à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404227_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

Source officielle

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