défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

En premier lieu, aux termes de l'article R.*123-35 du code de la construction et de l'habitat, dans sa rédaction en vigueur au moment de l'incendie intervenue le 16 novembre 2016 : " La commission consultative

En l'espèce, Monsieur [M] se prévaut des données communiquées par l'expert-comptable missionné par le comité d'entreprise en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du

Selon l'article 7 de ce même accord, l'employeur garantit le maintien du salaire de base pour une réduction du temps de travail à 35 heures en moyenne hebdomadaire sur l'année.

L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 2 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 la durée du travail effectif est égale à l'amplitude de la journée de travail

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement rendu par défaut.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par acte d'huissier de justice du 9 septembre 2016, les époux [E] ont fait assigner Mme [S] devant le tribunal judiciaire de Senlis sur le fondement l'article 1326 du Code civil, lui demandant dans le

; que l'actif disponible est nul alors que le passif exigible est estimé à 35 000.00 euros ; Il convient de rappeler que l'article L.631-1 du code de commerce expose que l'état de cessation des paiements

, Monsieur BROSSIER, Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.

, Monsieur BROSSIER, Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.

heures par semaine travaillée pour ne laisser subsister, dans l'article L. 3122-9 du code du travail, que le plafond annuel ; que pour tenir compte de la journée de solidarité instituée par la loi 2004

Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

Aux termes de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs ". 9.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.