[L] [K] et Mme [F] [X] épouse [K] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par conclusions du 11 août 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1345-5, 1347 et suivants du code civil et de l'ancien article L. 332-1 du code de la consommation, de : confirmer le jugement

par le ministre sur le fondement des dispositions de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile ; Sur le bien-fondé de la sanction : 11.

L. 122-5 du code de l'urbanisme ne sont pas respectées ; -le projet aurait dû être refusé en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque incendie dès lors que le point

Enfin, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " () / II.

propres mentionnées à l'article L. 332-15 ".

code rural. ; que sur la contestation relative au défaut de communication de pièces ; selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

Aux termes, par ailleurs, de l'article L. 1336-6 du code de la santé publique : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles

article L. 332-23 du code général de la fonction publique, de l’article 3-2 de cette même loi, aujourd’hui repris à l’article L. 332-14 du même code, du 2° de 3-3 de cette même loi, aujourd’hui repris

Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut toujours, même d'office, modérer ou réduire la pénalité prévue au contrat si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

et 514-1 du code de procédure civile, l'article L.332-1 du code de la consommation (ancien), Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Recevoir la banque CIC EST en ses explications

- condamner solidairement les consorts [E] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure d'appel

l'article UE 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Epinal ; - ils méconnaissent l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme.

dans la base de calcul et qu'il convenait de prendre en compte les mois de décembre 2018 et janvier et février 2019, le tribunal a violé les articles L. 323-4, L. 331-3, R. 323-4 et R. 331-5 du code de

pur et simple en application des articles 778, 790 ou 800 du même code.

    S'agissant de la perte pécuniaire alléguée, la Cour constate que le requérant s'est bien acquitté de la somme de 5   558   333 TRL.

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Par l'article 2 de l'arrêté contesté, le préfet a fixé à 337% le taux de majoration prévu à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation. 17.