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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re chambre 3e section
63c2571f0bfda47c900761ff
13 janvier 2023
13 janvier 2023
10] INTIMES - non comparants, non représentés **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002499_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Et aux termes de l'article 29 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209143_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400797_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
la charge de l'État le versement entre ses mains de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102106_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge du syndicat CGT SDIS 95 sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102134_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
AA M ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102073_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Z L ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2505011_20250806
6 août 2025
6 août 2025
200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10450
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02886_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c53034
28 février 2002
28 février 2002
les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; Alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1° qu'il incombe au juge
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300721_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
662fe5c5b89538338ecde75c
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes des dispositions de l’article 1353 du Code civil « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Association UDAF 33c/S.A
66a33c2002a12a235bae6ce0
25 juillet 2024
25 juillet 2024
700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris les éventuels frais d'exécution, - faire application des dispositions des articles 1153-1 et 1154 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404275_20240802
2 août 2024
2 août 2024
à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et
Source officielle8ème chambre
DTA_2208602_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
43, mais de l'article 33 du règlement (CE) n° 1107/2009, et examinée comme telle par l'ANSES.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb30c5cdc6046d475bb25e
23 avril 2026
23 avril 2026
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100025_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100436
29 mars 2017
29 mars 2017
La sanction de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur est posée en matière de crédit mobilier par l'article L.311-33 du code de la consommation, qui vise le non-respect des articles L. 311-
Source officielle1re chambre 3e section
635cc3830d69e87f74e6c0f1
28 octobre 2022
28 octobre 2022
prévues à l'article L. 731-1 à L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
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