700 du nouveau code de procédure civile, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail, d'une violation de l'article 1134 du

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans les entreprises ou professions visées à l'article L. 321-2 du Code du travail et où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés

R. 311-11 et R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble le principe selon lequel ce qui est nul ne produit aucun effet. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 311-11 et R. 322-4

16 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-3, L. 321-2, L. 321-3, L. 321-7, R. 321-4 et R. 516-45 du Code du travail, n'avait pas déposé au greffe du conseil de prud'hommes les éléments d'information

OU... avait donc intérêt à interjeter appel ; qu'en décidant que son appel était irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile et les articles 1er et 327 du code de procédure

1315 du Code civil et L. 122-14-3, L. 321-1-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; alors que l'obligation de reclassement interne incombant à l'employeur est une obligation de moyens, qu'en l'espèce après

700 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

Y... et Z... ès qualités ; qu'en déclarant néanmoins ces conclusions recevables, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée, en violation des articles 1351 du Code civil et 481 du nouveau Code

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Blanc, Nous demande de : Vu notamment l'article 1103 et 1104 du code civil et 700 du code de procédure civile

60, 323, 324, 325 et 327 du code des douanes, des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : "en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler

de jouissance, - 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné la SCI du Vautrait à payer à Monsieur [T] la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code

176, 177, 179 et 593 du code de procédure pénale ensemble l'article 323-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 10.

HZ..., domicilié [...] , 320°/ M. XP... BH..., domicilié [...] , 321°/ M. UU... YJ..., domicilié [...] , 322°/ M. ZR... OJ..., domicilié [...] , 323°/ M. ULX... HY..., domicilié [...] , 324°/ M.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et les articles L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; et alors, selon le second moyen : que la Caisse avait fait valoir que M.

[P] [X], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2244 du code civil, ensemble les articles L. 321-1 et R. 321-1 du code des procédures

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 322-3 du présent code ».

L. 321-1, L. 321-2, L. 321-4 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 321-1, alors en vigueur, du Code du travail que l'employeur doit, après consultation