321 du code pénal et, parfois, pour entrée sans autorisation dans les locaux de la police, en violation de l’article 2 du décret-loi n o   88/1990. 61.

    Les articles 75, 77 et 326 du CPP établissent la procédure pour l’audition de la partie lésée. 21.

1315 du code civil.

dispensée de comparaître (article 486-1 du code de procédure civile) S.A.S.

Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).

[W] à la somme de 3 000 euros au titre de l 'article 700 du code de procédure civile.

    La cour d’appel estima que le fait que l’article du requérant s’inscrivait dans le débat public ne le dispensait pas de ses obligations au titre de l’article 24 § 1 du code civil   ;

    Invoquant l'article 2 de la Convention, la requérante allègue que son mari a fait l'objet d'une exécution extrajudiciaire par les forces de l'ordre. 43.

1, et chapitre 4, article 1, du code d'exécution – Utsökningsbalken – , combinés avec les articles 59 et 103 de la loi sur le recouvrement des impôts   ; ces dernières dispositions ont été remplacées

[U] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

dans les conditions définies par l’article 47 du code civil.

L. 225-96 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

Motifs de l'arrêt : L'EPA ORSA fait valoir que : - l'article L.322-3 du code de l'expropriation, tel qu'interprété par la Cour de cassation, impose que la capacité des réseaux soit appréciée au regard

code civil, des articles 146-3 et 146-4 du code de commerce, et des articles 32-1 du code de procédure civile et 1231 du code civil, de : In limine litis, - Infirmer le jugement en ce qu'il a jugé

Enfin, l'article L.322-4-1 du Code de l'urbanisme dans sa version issue de l'ordonnance du 1er juillet 2004 n'interdit nullement au président de l'Aful de confier au directeur la mission de gérer les fonds

L. 441-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 121-4 § 5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des

1134 du Code civil par refus d'application, ensemble les articles L 3121-22 et L 3171-4 du Code du travail ; 2.

Par conclusions du 11 août 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1345-5, 1347 et suivants du code civil et de l'ancien article L. 332-1 du code de la consommation, de : confirmer le jugement

Elle réclame par ailleurs une indemnité de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.