699 du code de procédure civile pour leur recouvrement, ainsi qu'au paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1132-1, L. 2261-22, L. 2271-1, L. 3221-2 et suivants du code du travail.

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Ceci exposé, aux termes de l'article 4B du code général des impôts, sont considérées comme ayant leur domicile [...], les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, le

de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts.

Aux termes de l’article 322-1 du code pénal : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf

L. 324-3 du code du tourisme ; - s'agissant des revenus d'origine indéterminée de l'année 2013, l'administration fiscale n'a pas rapporté la preuve qui lui incombe de son intention délibérée d'éluder

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Les articles 151 à 153 du code de procédure pénale régissent les obligations incombant aux autorités quant à la conduite d’une enquête préliminaire au sujet des faits et omissions susceptibles de constituer

158 du code général des impôts.

X... a soutenu n'avoir pas été destinataire de l'information annuelle due à la caution en application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu que pour prononcer la déchéance

La violation dudit secret est punie aux termes de l’article 326 du code pénal. 19.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

[C] fait valoir qu'il a acheté sa carte Navigo de novembre et décembre 2013 pour un montant de 114,60 € mais qu'aucun remboursement en application de l'article R.3261-1 du code du travail n'apparaît sur

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / () ". 5.

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

L.3261-1 et R.3261-1 du code du travail et de l'accord collectif du 16/03/2015.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.