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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
615e0debc25a97f0381f5065
12 novembre 2014
12 novembre 2014
euros, . indemnité de licenciement : 32 324 euros, . indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (18 mois) : 89 514 euros, . dommages et intérêts pour préjudice moral et de carrière (
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0ea
29 avril 2009
29 avril 2009
A titre subsidiaire, elle demande les plus larges délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil et une indemnité de procédure de 2 000 €.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466413.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Selon l'article 1415 du même code, cette taxe est établie " pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ".
Source officiellesoc
61372361cd58014677409071
23 novembre 1999
23 novembre 1999
les difficultés économiques du groupe devant la cour d'appel ; qu'en examinant les difficultés économiques au niveau du groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail et alors
Source officielleExpropriations
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de son mémoire, la SCI Velodrome 93 600 demande, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L 311-8, L 321-1 et suivants, L 322-2 à L 322-7, R 311-6, 10, 11, 12, 13 et 22 du code
Source officielleTARIFICATION
66235ac4aec0e60008fe987b
19 avril 2024
19 avril 2024
II, n° 325 ; JCP 1976, IV, 32).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300658_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elles respectent les principes énoncés à l'article L. 321-9 du même code. / Tout contrat de concession doit déterminer la largeur de l'espace mentionné au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du même code
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00987_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00988_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00996_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officiellePS ctx protection soc 3
66883a0f342d338c20d31610
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l’article 1315, devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abf7eecdc6046d47d1b2a4
1 octobre 2025
1 octobre 2025
– Pour ANEO : A soutenir : Vu l'article 1130 du Code Civil, Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil, Vu les articles 1641 et 1644 du Code Civil, Vu les 143 et 144 du Code de procédure civile, Sur
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2312970_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'administration a méconnu les dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellesoc
613722ffcd580146774042d2
10 décembre 1997
10 décembre 1997
X..., sans justifier que cette société avait les moyens de le reclasser au sein de son entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L
Source officiellesoc
61372345cd58014677407a01
14 avril 1999
14 avril 1999
Y... étaient inconnues ; que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4dda3e3d306603673e
29 mars 2012
29 mars 2012
Elle soutient, d'une part, que le recours de Monsieur [E] est irrecevable en raison de la forclusion, pour ne pas avoir été fait dans les deux mois prévus à l'article R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b6a
2 décembre 2015
2 décembre 2015
Paul X...la somme de 3 144, 48 euros en indemnisation de son préjudice matériel, outre 1 500 euros en indemnisation de son préjudice moral, ainsi que 500 euros en application de l'article 475-1 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6789f3c1c2a5bdff9702ffe4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article L.1242-1 du code du travail, ancien article L.122-1 du même code, prévoit qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir
Source officielle2ème Chambre Cab2
66158666db5098996d5ad015
8 avril 2024
8 avril 2024
MOTIFS DU JUGEMENT Sur l’intervention volontaire Par application des articles 328 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire du Fonds de garantie des
Source officielleChambre sociale 4-6
68df588f5835300816d814e2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application de l'article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de la prétention. ».
Source officiellePage 48 sur 225