A l'appui de ses prétentions, la Caisse d'épargne fait valoir que : - l'article L. 133-19 du code monétaire et financier ne s'applique pas à l'espèce, alors que seul l'article L. 133-23 du même code doit

de l'article 700 du code de procédure civile. 5.

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 424-4, alinéa 1, L. 424-5, alinéa 1 et L. 482-1 du Code travail, ensemble les articles 31 et 32 de la loi du

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Le tribunal a fait application à la situation de l'appelante de l'article 30-3 du code civil aux termes duquel « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-5, devenu L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ que satisfait à son obligation de reclassement, l'employeur qui propose à son salarié,

A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14, 75, 81, 82, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION

[C] [H], se disant né le 6 mai 1960 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité sur le fondement de l'article 32-3 du code civil.

Il estime ainsi que son licenciement a été prononcé en violation des premier et quatrième alinéas de l'article L. 122-32-5 du Code du travail.

F et les autres requérants, a sursis à statuer sur leur requête en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois imparti à la commune de Rognes

A titre reconventionnel, la société Seventure Partners a réclamé le paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes relevant des dispositions de l’article

en étant sa présidente en exercice et que le procureur général avait invoqué le même moyen dans ses réquisitions écrites, la chambre d'accusation, qui a justement écarté ce moyen, a statué en dehors des

à se présenter le jeudi 11 décembre 2025 à 11h15, pour recueillir tous renseignements sur sa situation financière économique et sociale, en application des articles 1621-1, R621-3 et R621-4 du Code de

- l’arrêté méconnaît l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et a méconnaît son droit d’être entendu ; - il méconnaît l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour

par la Caisse, celle-ci n'avait pas agi de manière dilatoire ou abusive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 32-1 du nouveau Code de procédure

1 et 32, alinéa 1, du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné un prévenu aux réparations civiles ; "aux