-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1765 -Code monétaire et financier Art. L221-30, Art. L221-31, Art. L221-32 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article R4162-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 98

Code du travail

-La caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime informe l'employeur des obligations lui incombant en application des articles L. 4162-1 et L. 4162-2 du

Article Annexe VI

—

Cette épreuve est affectée d'un coefficient 2.

Article 35

—

du 30 décembre 2004 Art. 41 -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 Art. 29 -LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 Art. 130 -Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 Art. 62 -LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 Art. 34 -LOI n° 2009-122 du 4 février 2009

Article 1

—

R. 726-6 et suivants du code rural une fraction de 3,35 % des cotisations complémentaires prévues par l'article L. 731-10 du code rural et du prélèvement institué par le second alinéa de l'article L. 731-45 du même code. 2° Est affectée à la caisse

Article D4422-30-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 47

Code général des collectivités territoriales

-L'élection des représentants mentionnés à l'article D. 4422-30-2 a lieu dans un délai de trois mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des communautés d'agglomération et des communautés de communes

Article Annexe I

—

H/L = 1 15 30 40 90 450 Avec écran de protection avec H/L = 2 10 30 40 70 300 Avec écran de protection avec H/L = 3 10 30 40 50 220 Obus de 155 mm (9 kg éq.

Article 46 quater-0 ZZE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 58

Code général des impôts, annexe III

en application des articles 223 WQ et 223 WQ bis du code général des impôts ; 5° Les corrections afférentes aux transferts d'actifs entre entités constitutives en application de l'article 223 WX ter du code général des impôts ; 6° Le détail des corrections

Article 3

—

Les conditions d'avancement d'échelon des fonctionnaires visés aux articles 1er et 2 ci-dessus sont fixées selon les durées de service et les proportions d'effectifs ci-après : Aides-astronomes et aides-physiciens.

Article L138-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 74

Code de la sécurité sociale

de la santé publique, par les entreprises assurant la distribution parallèle de spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 5124-13-2 du même code ainsi que par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques

Article 1

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale Art. L241-17 ; Art. L241-18 V et VI.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale Art. L241-13 ; Art. L131-4-2 ; Art. L241-6-4 ; Art. L241-14 VII.

Article 65

—

L312-76 - Code général des collectivités territoriales Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art.

Article 15

—

A compter du 1er juillet 1985, pour l'appréciation des ressources des personnes qui continuent à percevoir les allocations mentionnées aux anciens articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail, ainsi que l'allocation de fin de

Article 1

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. D321-27, Art. D321-28, Art. D321-30-1, Art.

Article 9

—

au second alinéa du même article.

Article 176

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L1611-7-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1511-2, Art. L1611-7, Art.

Article 16

—

Sont assimilés à des services effectifs dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux : 1° Les services accomplis par les administrateurs territoriaux détachés dans un emploi mentionné à l'article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987

Article R654-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 77

Code de l'environnement

Le livre IV est applicable au département de Mayotte à l'exception des articles R. 411-6 à R. 411-9, R. 414-1 à R. 414-24, R. 421-30, R. 427-15, D. 436-1, R. 436-2, R. 436-4, R. 436-6 à R. 436-38 et R. 436-40 à R. 436-68.

Article D756-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 90

Code pénitentiaire

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous

Article D766-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 91

Code pénitentiaire

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

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