L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code ; 3°/ que la prise d'acte de la rupture n'est justifiée qu'en cas de manquement suffisamment

ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité' - article 6-3 du décret du 17 mars 1967: ...'.

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700 du code de procédure civile.

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[X] [B], ès qualités de liquidateur amiable de la SCCV [H], devant la juridiction des référés, sur le fondement des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1103 du code civil.

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491,36 € et de l'indemnité fixée à 15% du montant de la créance en principal de 5 551,35 € ; Condamner Despierre à payer à Caupamat la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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