Aux termes, d'une part, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre

Par suite, la SAS ARF n'est pas fondée à revendiquer le bénéfice du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française () g.

L. 6145-9 du code de la santé publique, L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 281 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 5.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures (…) » Aux termes de l'article 272 de ce code : « (…) 2.

Aux termes de l’article R. 281-5 du même code : « Le juge se prononce exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées au chef de service.

par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de l'organisation

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article R 281-3-1 du même code : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : [] c

Enfin, aux termes de l’article R. 281-1 de ce même livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même (…). / Elles font

D’autre part, aux termes du 3 de l’article 283 du code général des impôts : « 3.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : " Les dispositions

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues

, en vertu des articles 103 et suivants du code rural, d'exercer la police des cours d'eau non domaniaux et de prendre toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux ; Considérant que si le préfet

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même () / Elles font l'objet d'une

En dernier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.