recouvrement d'une amende forfaitaire majorée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales que le juge de l'exécution

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L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 281 du livre des procédures fiscales.

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 281 du livre des procédures fiscales.

Comme le prévoient les dispositions précitées de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des recours dirigés

Comme le prévoient les dispositions précitées de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des recours dirigés contre un tel acte

R.* 281-4 du livre des procédures fiscales à l'article L. 281 du même livre, était pourtant de nature à établir la recevabilité de son action, la cour d'appel a violé les articles 49 du code de procédure

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