à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 211-1, R. 145-1 et R. 145-2 du code des procédures civiles d'exécution. Vu les autres pièces du dossier.

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration : Considérant qu'aux termes de l'article L.281 du livre des procédures

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

B en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

C..., en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

B..., lesquelles doivent, par suite, être rejetées en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative comme portées devant un ordre de juridiction incompétent

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () ; 2° Rejeter les requêtes

B doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

L'article R. 281-3-1 de ce même livre dispose : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : / De

portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.