C, son gérant et associé unique, qu'il a regardés comme des revenus distribués, imposables entre les mains de l'intéressé sur le fondement du 1° de l'article 109 et du c) de l'article 111 du code général

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Béatrice MARS, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Aux termes de l’article 50-0 du même code, dans sa rédaction applicable : « 1.

L'article R. 281-1 du même livre dispose que : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire.

Aux termes de l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales, relatif au contentieux du recouvrement : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce

Aux termes de l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales, relatif au contentieux du recouvrement : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce

Aux termes de l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales, relatif au contentieux du recouvrement : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce

Aux termes de l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales, relatif au contentieux du recouvrement : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Aux termes de l'article R. 281-1 du même code : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

X... n'a pas souscrit au titre de l'année 1977 les déclarations de chiffre d'affaires exigées des contribuables relevant du régime réel d'imposition par l'article 287 du code général des impôts ; que,

Selon l’article R. 281-1 du même code : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou

de famille comme « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l'article 229-1 du code civil lui imposant

C..., en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

des dispositions des articles R. 412-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 283 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur cette facture était due au Trésor public.

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Aux termes de l’article R. 281-1 du même code : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts dans sa version applicable aux impositions litigieuses : " 1.