AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab3
68e88bb33ea43407b9fbcc74
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La mention prévue à l’article 28 du Code civil sera ordonnée. Les dépens de l’instance seront laissés à sa charge.
Source officiellePage 48 sur 3704
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00711
19 mai 2021
19 mai 2021
motivé sa décision et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » 26.
Source officielle