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74 076 résultats pour « Article 28-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Cab3

68e88bb33ea43407b9fbcc74

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La mention prévue à l’article 28 du Code civil sera ordonnée. Les dépens de l’instance seront laissés à sa charge.

Source officielle

Page 48 sur 3704

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00711

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

motivé sa décision et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » 26.

Source officielle
CA

Chambre civile

6274bcbc2799a9057d5dd10e

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

[E] demande la suspension de la procédure d'expulsion pour une durée de deux ans, conformément à l'article L.772-9 du code de la consommation qui ne permet pas au juge d'ordonner cette suspension pour

Source officielle
TJ

Chambre 01

6696415cf5112d8edd058351

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

2ème chambre A

644a1237656d26d0f8b57d8d

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

28 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100228

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

2111-9 du code des transports, l'établissement public Réseau ferré de France, devenu SNCF Réseau à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, a la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01403

Cassation

23 novembre 2021

23 novembre 2021

sur les réseaux sociaux, la cour d'appel a excédé sa saisine et méconnu l'article 388 du code de procédure pénale ; 3°/ que le délit prévu au cinquième alinéa de l'article 433-3 du code pénal suppose

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04061_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

une distribution imposable au titre de l'article 111 - c du code général des impôts.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02357_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203256_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202984_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301129

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble les articles R. 143-9 et R. 143-20 du même code ; 2°/ que l'existence d'un bail rural suppose une

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7fc0bcdc6046d47af4149

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

au titre des articles A 444-32 et suivants du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6528df10aaebb88318fda426

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

présente ordonnance : 1°) a été notifiée par LRAR du - à A.R. du - à A.R. du - à A.R. du 2°) n'a pu être notifiée par lettre recommandée pour cause d'adresse actuelle inconnue

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000426_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours : " Conformément au code de déontologie médicale, et notamment ses articles 100 et 105, le médecin sapeur-pompier

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69f075c3cdc6046d47d0ca58

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401366_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M. C en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c942d742d0b11d26be29

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société L'ôtrement à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Juger que les entiers dépens

Source officielle
CC

civ1

613722a1cd580146773ff623

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA04252_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Il soutient que : - le jugement contesté ne respecte pas les exigences de motivation fixées par l’article L. 9 du code de justice administrative ; - c’est à tort que les juges de première instance ont

Source officielle