Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de

Aux termes du 2 de l'article 272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu

Il fait d'abord plaider que le premier juge a tranché le litige au mépris des dispositions des articles 1070, 1075 -1, 1075-2 du code de procédure civile , 276-3 et 279 du code civil, puisqu'il n'a pas

270 et 271 du Code Civil, qu'il sera alloué à l'épouse, compte tenu de l'âge des conjoints et du fait que la vie commune a duré plus de trente ans, une somme qu'il convient de fixer à 20.000 € ; Sur

450 du code de procédure civile

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses

Aux termes de l'article 271 du même code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. 1.

impôts auxquelles renvoient les articles 195, 193 et 191 de l'annexe II audit code légalement pris pour l'application de l'article 260 du code, l'option pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

service de la société Flambeaux-Jeannot à la suite de la cession de l'entreprise ; que les nouveaux dirigeants lui ont fait connaître leur intention de la classer à compter du 1er août 1980, non plus comme

270 et 271 du Code Civil ; ALORS, DE SIXIEME PART, QUE dans ses conclusions d'appel, Madame [S] indiquait avoir pratiquement toujours travaillé, en assurant des emplois à faibles revenus, avec

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme est inopérant. 27.

272 du code général des impôts et du 4 de l'article 283 du même code, remis en cause la déduction par la SARL Gallois Electricité Industrielle (GEI) de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux factures

272 du code général des impôts et du 4 de l'article 283 du même code, remis en cause la déduction par la SARL Gallois Electricité Industrielle (GEI) de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux factures