euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, - condamner Monsieur [E] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 227 du livre des procédures fiscales, les délits prévus et punis, tant par l'article 1741 que par l'article 1743 du code général des impôts, ne peuvent légalement être retenus qu'à condition qu'ait

Thibault Z..., demeurant La Dronière, Louerre à Doue-la-Fontaine (Maine-et-Loire), 258/ M. XY..., demeurant Linières, Brigne à Doue-la-Fontaine (Maine-et-Loire), 268/ M.

du montant de la valeur ajoutée définie à l'article 1586 sexies du code général des impôts, laquelle s'établissait à la somme de 2 325 639 euros ; - en application de l'article 1647 B sexies du code

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 décembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative

480 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624, 625, 632 et 638 du code de procédure civile : 7.

euros à Mme H O Y, la somme de 5 250 euros à Mme E O Y, la somme de 2 250 euros au représentant légal de J Q O, la somme de 2 250 euros au représentant légal de C Q V, la somme de 2 250 euros au représentant

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du même code, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir

1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que, constituent, selon les dispositions de l'article L. 532-1 du code du patrimoine, des biens culturels maritimes les gisements, épaves, vestiges ou

L. 331-7, L. 333-9 et L. 333-3 du Code de la consommation, ensemble l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que l'article L. 331-2 du Code de la consommation déroge à la règle

175 et du neuvième alinéa de l'article 81 du Code de procédure pénale ; que cette demande explicitée dans une lettre jointe en date du 30 janvier 2001, contenait un certain nombre de critiques vis-à-vis

b) Sur les motifs légitimes de l'article 145 du code de procédure civile L'article 145 du code de procédure civile stipule que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

- a débouté la SA SNECMA de sa demande formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.