L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en l'absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

commune ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est correctement desservi pour la défense incendie avec une réserve incendie à moins de 250 mètres ; - il

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mai 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal, saisi en application des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code

A B doit être regardé comme demandant au tribunal, saisi en application des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner à l'État de lui attribuer

administratifs, techniques et sociaux du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La société Lisea est condamnée à verser à M. et Mme C... des intérêts au taux légal sur la somme de 51 250 euros à compter du 4 mai 2022.

D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée

L. 131-1 du code général de la fonction publique et de l’article 1-5 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.

euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 253 du même livre : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt sur la fortune

Article 6 : Les conclusions du ministre de L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme () ".

défini à l'article L. 252 A. ».

pas fondé pour le surplus ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 255, L. 258, L. 259 et L. 260 du livre des procédures fiscales ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu de saisir le juge

L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales n'étant pas applicable, le moyen doit être écarté comme inopérant. 6.

euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

ne serait pas certain, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que seul le préjudice causé par la faute invoquée peut faire l'objet d'une