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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Ch. Civile Cab. 2
696abd6acdc6046d4794db78
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[R] [B] et Mme [L] [M] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.
Source officielleJAF Cabinet 3
670036b7c34eb4cc85796aba
4 octobre 2024
4 octobre 2024
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : Monsieur [D] [E], né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 12] (ALGERIE), et de Madame [S] [X], née le [Date naissance
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
679aae91e9a46d1f5a76c5e9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [N] [O], né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 14], et de Madame [K] [T], née le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 14], lesquels se sont mariés
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600242_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L.231-4 du même code : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / (…) 5° Dans les relations entre
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92751
24 septembre 2015
24 septembre 2015
000 000 ¿ qui lui a été allouée par ordonnance de référé du 7 mai 2014 ; - en toute hypothèse, de dire irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile la demande formée en appel
Source officielle4ème chambre
DTA_2003446_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article 223 du code précité : " 1.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467421.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par
Source officielle1ère chambre
DTA_2204721_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
qu’il est dit au I de l’article L. 2331-1 du code du travail, sous le contrôle d’une même entreprise dominante dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à
Source officielle3ème chambre
DTA_2106811_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476426.20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A les mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 du code du sport pour une durée de deux ans, ainsi que l'annulation de ses résultats individuels.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616389aaa5395b851a399e0d
26 janvier 2011
26 janvier 2011
450 du code de procédure civile
Source officielle3e chambre
5fda9974c6474429c92f4822
13 juin 2019
13 juin 2019
L'action d'Axa n'est donc pas irrecevable sur le fondement de l'article 554 du code de procédure civile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2310120_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a4b072c53c9d62b87e9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Monsieur sollicite que le divorce soit prononcé sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil pour altération définitive du lien conjugal.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6971f84fcdc6046d4739f4e8
21 janvier 2026
21 janvier 2026
S'agissant de l'assiette de cette taxe, l'article L 2333-65 du même code la définissait, jusqu'au 1er septembre 2018, comme les salaires payés aux salariés mentionnés à l'article L 2333-64, ainsi que des
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026480625
11 octobre 2012
11 octobre 2012
versement transport " ; qu'il résulte des articles L. 2333-65 et L. 2333-69 de ce code que l'assiette de ce versement est constituée par les salaires payés aux salariés, que les salariés et assimilés
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2213991_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officiellecr
613726a2cd580146774273eb
11 septembre 2007
11 septembre 2007
en liberté ; Attendu le demandeur, définitivement mis en accusation et restant détenu en application de l'article 181, alinéa 7, du code de procédure pénale jusqu'à son jugement par la cour d'assises
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100474
2 septembre 2020
2 septembre 2020
Aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d3e9477fe04f5cc62ef
12 avril 2023
12 avril 2023
et qu'elle devait correspondre à 1 239/91 236 de la valeur de la surface concernée (3 713 m²).
Source officiellePage 48 sur 720