AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - divorces
67f588b4bbf04ef7857c168d
2 avril 2025
2 avril 2025
MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 02 Avril 2025 DOSSIER : N° RG
Source officiellePage 48 sur 926
Pôle 1 - Chambre 2
6a225dcdcdc6046d473866d1
4 juin 2026
4 juin 2026
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 2 décembre 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 16, 137 et suivants, 232 et suivants du code de procédure civile, et L1142-1 du code
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