. - Pour 2022, par anticipation et en remplacement de la revalorisation annuelle prévue à l'article L. 823-4 du code de la construction et de l'habitation, les paramètres mentionnés au même article L. 823-4 sont revalorisés le 1er juillet 2022 de 3,5

Article R*421-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 53

Code de l'urbanisme

ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7 du code de l'environnement ; c) Dans les réserves naturelles ou à l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de l'article

Article 6

—

-LOI du 12 juillet 1937 Art. 3 -LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 Art. 18 -LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 Art. 12 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-4-5, Art. L133-5-3 , Art.

Article R6414-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 99

Code de la santé publique

Pour leur application à Mayotte, les articles suivants sont ainsi adaptés : 1° A l'article R. 6145-4, les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 253-2 du code de l'action sociale et des familles, " ne sont pas applicables ; 2° Aux articles

Article L642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 06

Code du patrimoine

d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ; 2° De l'article L. 622-8 relatif à la présentation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques ; 3° Des articles L. 622-16 et L. 622-23 relatifs à l'aliénation

Article L612-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 93

Code monétaire et financier

les manquements aux articles L. 113-5, L. 132-5, L. 132-8, L. 132-9-2 et L. 132-9-3 du code des assurances, aux articles L. 221-17-1, L. 223-10, L. 223-10-1, L. 223-10-2 et L. 223-19-1 du code de la mutualité, à l'article L. 932-13-5 du code de la sécurité

Article R2222-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51

Code général de la propriété des personnes publiques

Si le disposant n'a pu être retrouvé, si, au cas où il est décédé, tous ses ayants droit sont restés inconnus ou inactifs, s'ils ont refusé de signer le procès-verbal de restitution ou, si malgré cette signature, les meubles n'ont pu faire l'objet d'une

Article R2335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 41

Code de la défense

Les militaires, les fonctionnaires ou agents des administrations ou services publics autorisés à acquérir et détenir des matériels de guerre de la catégorie A2 dans les conditions prévues aux articles R. 312-22, R. 312-23 et R. 312-25 du code de la sécurité

Article 8

—

les articles, parties d'articles, alinéas, phrases ou mots ci-après : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 122-9 du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ; 2° Les articles

Article 9

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5121-3 II.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 4 : Contrat de génération, Art. L5121-6, Sct. Sous-section 1 : Modalités de mise en œuvre, Art.

Article 6

—

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction antérieure à la présente loi, les pensions mentionnées à ces articles

Article R*421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 53

Code de l'urbanisme

Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques

Article R932-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 70 > 97

Code de la sécurité sociale

Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions, sous réserve des adaptations prévues aux deuxième à septième alinéas de l'article L. 932-23 du présent code.

Article 5

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L142-4, Art. L225-1-1, Art. L243-7, Art. L243-7-1 A, Art. L243-7-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L724-11, Art. L725-12, Art.

Article R557-7-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Code de l'environnement

. – Peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché, stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés, sans avoir satisfait aux dispositions des articles L. 557-4, L. 557-5 et

Article L421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32

Code des assurances

de l'environnement est obligatoire, même si ces actes ne sont pas compris dans l'obligation d'assurance, dès lors qu'ils sont le fait d'un auteur demeuré inconnu, ou non assuré.

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code de la sécurité intérieure

, de navire ou de tout autre moyen de transport prévu aux articles 224-6 à 224-8-1 du même code ; - infractions relatives à la traite des êtres humains et à la dissimulation forcée du visage d'autrui prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-10 du même code

Article L762-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 08

Code monétaire et financier

: Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 420-1 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 420-2 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 420-3 à L. 420-5 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

Article L763-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 08

Code monétaire et financier

tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 420-1 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 420-2 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 420-3 à L. 420-5 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

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