A cet égard, l'article L. 2111-2 du code de la commande publique précise qu'il doit notamment caractériser, au moyen de spécifications techniques et fonctionnelles, les prestations susceptibles d'y

Selon l’article L. 2112-4 du même code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées

Il sollicite, en outre, la condamnation de la CRCAMG au paiement des frais de radiation et d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

du Code de la construction et de l'habitation ; que l'appréciation des manquements reprochés au maire dans le cadre des articles 221-6 et 222-19 du Code pénal doit avoir lieu in concreto en vertu de l'article

[C] la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de civil et l'a condamnée aux dépens. L'association O.S.

2 et 593 du Code de procédure pénale, L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Jean-Luc Y... de sa demande de doublement des intérêts ; "aux motifs que

Aux termes de l'article L. 2111-1 du même code : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 5 du règlement du 26 juin 2113 doit ainsi être écarté. 9.

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

du Code de procédure pénale, ensemble, les articles 6 et 1134 du Code civil ; 2 ) que les règles de fonctionnement et de répartition des pouvoirs au sein des sociétés commerciales sont des règles d'ordre

Il demande l'exécution des articles 2 et 3 du protocole d'accord.

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société Prestige Elec au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision en toutes ses

1382 du code civil outre celle de 4700 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Alain X... coupable

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 5 du règlement du 26 juin 2113 doit ainsi être écarté. 9.

R. 3121-2 du code du travail.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.