[M] et la compagnie Macif à payer à Mme [L] la somme de 5 000 € en application de l'article 700,1° du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.

212-1 du Code du travail, par l'effet de l'article 24 de la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime, et de l'article 6 du décret n 83-793 du 6 septembre 1983, relatif aux durées annuelles

En application des dispositions des articles L 1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 alinéa 1 du code du travail, la reconnaissance de la faute grave entraîne la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [J] [P] dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

[P] du chef de prises illégales d'intérêts, délit prévu et réprimé par l'article 432-12 du code pénal. 5.

prévu par les articles 1482 et suivants du code civil, - dit n'y avoir lieu a application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - fait masse des dépens en ce compris les frais d'expertise

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit ainsi invoqué doit être écarté comme manquant en fait. 5.

moyenne de travail variable selon le planning, soit 26 heures", correspondant précisément à la durée mensuelle de référence visée par l'article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail

[G] à lui payer la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Elle fait valoir à titre liminaire que M.

L'Apajh soutient que le délai annal de l'article 1792-6 du code civil qui a commencé à courir à la réception des lots n°6 et 8 le 5 août 2016 a été interrompu par un courriel du 21 juin 2017 que lui a

[X] [F] 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens, et ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, du moment qu'ils sont dus pour une année

Ensuite, aux termes de l'article R. 7121-1 du code du travail : " L'agent artistique représente l'artiste du spectacle.

à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 5° Sous le n° 457145, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire

Selon les dispositions de l'article L.242-4-1 du code de la sécurité sociale, n'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 la fraction de la gratification, en espèce ou en

avril 1994 au nom de la société Mory ne l'exonérait pas de la responsabilité qui incombe à tout déclarant en douane quant aux opérations effectuées par ses soins ; qu'en effet, l'article 395 du Code des

de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1- Sur l'indu : -1-1- Sur l'irrégularité de la procédure de contrôle -1-1-1 Sur la violation de l'article L.315-1 du code de la sécurité sociale L'article L.315-1 du code de la sécurité