d'importation sans déclaration prévue à l'article 423 du code des douanes entraînant le paiement de TVA à l'importation. 3.

En ce cas, les dispositions de l'article R.* 197-4 du présent livre sont applicables ; qu'aux termes dudit article R.* 197-4 : Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit

Paris, 10e chambre, en date du 11 juin 1990 qui, dans les poursuites exercées contre X... et autres pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, a, après jonction,

notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. / () ".

Michel X... et Mme Y..., son épouse, de leur demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et les condamne, par application de ce texte, à payer à M.

prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 28 à 31 du Code général des impôts.

ayant été fixée à la moitié de la somme sur laquelle a porté l’infraction (article 465 du Code des douanes).

, l'emploi d'agent déclarant en douane, relevant du groupe 6, est défini comme l' ''agent ayant ou non la procuration en douane, au courant des lois et règlements douaniers et

et R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980, relatif aux taxes parafiscales, 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959, relatif au prix et aux

l'article 197 du Code des douanes et de l'arrêté du 17 novembre 1969, les marchandises circulant dans le rayon des douanes doivent être munies d'un passavant ou de justifications prévues par l'article

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la société Réunion transit,

notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. / Toutefois, le contribuable

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (), les présidents de formation

L 190, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, et R 190-1 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales,

L 190, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, et R 190-1 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales,

judiciaire, A titre subsidiaire, - le code général des impôts comme le code des douanes fixe les modalités d'établissement de l'avis de mise en recouvrement, or les mentions prévues par le livre des

des douanes ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Le requérant répondit par l’affirmative et présenta au douanier la somme de 199   400 euros (EUR) en espèces.