Par suite, l'administration était fondée à appliquer la majoration de 40 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts pour manquement délibéré.

1732 du code général des impôts est infondée dès lors qu’elle ne s’est pas opposée au contrôle fiscal.

En ce qui concerne les pénalités pour manquement délibéré : 17. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

1315 et 1728, 2° du Code civil.

1728 du code général des impôts.

La société DE MEIBOOM demande à la Cour : Vu les dispositions des articles 1116, 1641 et suivants, 1792 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1315 du code civil, à titre principal

la responsabilité de la SARL Bio Bat sur le fondement de l'article 1792 du code civil et la responsabilité de M.

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 47 du code civil et d'une erreur d'appréciation du caractère frauduleux

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

1729 du code général des impôts.

172 du Code de procédure pénale, et de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel tout accusé doit pouvoir disposer

au tribunal de : “Vu l’article 1242 du code civil, Vu les articles 1245 et suivants du Code civil Vu l’article L121-21 du code des assurances, Vu l’article 1346-2 du code civil, Vu l’article 1240 du

du 1. de l'article 283 du code général des impôts.

, elle ne justifie pas l’application des dispositions de l’article 1732 du code général des impôts et de la majoration de 100 % en résultant.

1729 du code général des impôts, d'y substituer l'application des pénalités de 10% prévues par l'article 1728 du code général des impôts du fait des insuffisances déclaratives constatées par le service

L'article 1728 du même code dispose que : " 1.