15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

L. 132-1 du même code, ne peut déroger aux dispositions d'ordre public des lois et réglements en vigueur ; que les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 15 septembre 1987 fixant les conditions

. 132-1 du même code ne peut déroger aux dispositions d'ordre public des lois et réglements en vigueur ; que les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 15 septembre 1987 fixant les conditions d'adhésion

Par conclusions notifiées le 22 août 20254, la MACSF, intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 112-4, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, des articles 1103, 1302 et 1302-1 du code civil

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

En application de l'article 481-1 du code de procédure civile, le jugement est exécutoire à titre provisoire.

Le tribunal n'a pas fait droit à cette exception et il a condamné le comité à payer une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 8.

1134 du code civil et les article L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / qu'en affirmant que Mme X... n'était pas fondée à imputer à son employeur une modification imposée de

/ que les dispositions des articles 380-1 à 380-8 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution au regard des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

1134 ancien, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

élections des 8 et 9 septembre 2005, a violé l'article L. 423-13 du code du travail, ensemble l'article L. 47 du code électoral ; Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que M.

1382 du code civil ; 4 / que M.

et, donc, admettait le droit à indemnité pour la dépossession du tréfonds des deux tènements, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

du code civil.

544, 545 du Code civil, 17 de la Déclaration de droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; qu'en outre, selon l'article 1er du protocole 1

[M] la somme de 1 538,23 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 4 - Sur l'article l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'appelant, bénéficiant

) Vu l'article 514 du Code de procédure civile Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile Vu les articles 9 et 353 du Code de procédure civile RECEVOIR la société AMIANTECO en sa constitution et l'en

Elle sera en outre condamnée à payer à Mme [Z] [O] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.