En premier lieu, d'une part, il résulte des dispositions alors applicables de l'article 5 de la loi du 10 février 2000, reprises aux articles L. 121-6 du code de l'énergie, ainsi que des dispositions des

grief de mise en examen tardive, " la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale ne saurait être invoquée à l'occasion de l'audition par les enquêteurs agissant sur commission rogatoire dès

[Q], les dépens d'appel pouvant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

au retour de son congé parental, ce qui laissait présumer une situation de harcèlement moral et, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1225-5 du code du travail, à l'issue du congé parental, le

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

699 du code de procédure civile et au paiement d'une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du même code.

régies personnalisées mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics de coopération culturelle mentionnés à l'article

MOTIFS : En application de l'article 30 du Code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui dont la nationalité est en cause.

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la recevabilité de la présente procédure L'article 750-1 du code de procédure civile dispose : « En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016,

du code civil, 9 du code de procédure civile, 1618 du code civil et la loi Hamon (L111-1 et L111-2 du code de la consommation), de: - débouter la société [C] [Z] de son appel lequel est infondé, - confirmer

700 du code de procédure civile ; - dire que les sommes allouées porteront intérêts à partir de chaque échéance mensuelle avec capitalisation en application des dispositions de l'article 1343-2 du code

Ce faisant, elle a suffisamment motivé sa décision au regard des exigences de l'article L. 430-5 du code de commerce.

RESOCOM-MTM, * 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la publication par M [P] d'un résumé de l'arrêt à intervenir sur sa page de profil 'google+' et '

C la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la fin de non-recevoir pour défaut de tentative de résolution amiable du litige : L’article 750-1 du code de procédure civile dispose notamment que : « En application de l'article

Sur les demandes accessoires Les dépens de l'instance sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; * condamné la Ville de Paris aux dépens ; - juger que M. et Mme [O] et Mme [K] ont enfreint les dispositions de l'article L.631-7 du code de la construction et

Suivant conclusions soutenues oralement à l'audience, la société [7] demande à la Cour de: Vu les articles 4 et 5 du Code de procédure civile, Vu les articles R. 441-10 et suivants du Code de procédure