d'amende ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5

au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

[Z] à payer à la société Maaf la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande présentée par M.

[N] à 143 032,48 €, le premier juge ayant par erreur matérielle mentionné la somme de 145 037,38 € et le bénéficiaire de l'allocation de 1 000 €, à laquelle ont été condamnés au visa de l'article 700 du

six mois ; - l'administration ne peut se prévaloir de la suspension prévue par le III de l'article L. 52 de ce code dès lors que, disposant d'une comptabilité tenue sur papier, la mise en œuvre de l'article

ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERONT SUPPORTES PAR LES SIEURS Z... ET X... DANS LES REQUETES 91 142 ET 96 501 ET PAR L'ENTREPRISE DELHOMME DANS LA REQUETE 91 442.

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE COMMUN PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE

de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause

de l'article L. 145-34 du code de commerce, « à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet

L'article L.141-14 du même code dans sa version applicable au jour de la cession précisait que : Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications visées à l'article L. 141-12, tout créancier

L'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article R. 142-8-3 dispose que : « Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1

Selon l'article L. 1451-1 du code de travail : " Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits

En outre, la Cour de cassation considère que les dispositions de l'article L.145-3 précité peuvent se combiner avec celles de 1735 du code civil et que le preneur répond des fautes graves de son sous-locataire

l'article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal () ". 3.

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les

L. 145-14 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 novembre 2015), que la SCI l'île aux oiseaux(la SCI) a consenti à la société le Bellevue-Chausey un bail sur un immeuble

Mme [J] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Accorde aux avocats qui en ont fait la demande le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure