cour d'appel a méconnu les prescriptions des articles 1341 et 1347 du code civil ; 5 / que la société Sony soutenait dans ses conclusions d'appel, que s'il était malgré tout retenu l'existence d'un

132-3 et 132-7 du Code pénal, et 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a déclaré Hélène X... coupable du défaut de maîtrise et l'a condamnée à une peine d'amende de 200 euros,

individuels acquis ne fait pas perdre au supplément de rémunération versé par rapport à l'ancien salaire contractuel sa qualification d'avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code

à abriter des biens ou stocker des produits au sens du 1° de l'article 1381 du code général des impôts ci-dessus reproduits.

1315 du code civil et 133, 134 et 138 du code de procédure civile, de : - ordonner sous astreinte de 100 euros par jour de retard la production du livre des grands comptes couvrant la période du 1er

L.131-6 alinéa 4 du Code de l'organisation judiciaire : M.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 124-1-1 du code des assurances et 1134 du code civil.

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale, les articles 224-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Le Tribunal estimera que la société TARMAC AEROSAVE est dépositaire de la carcasse de l'aéronef accidenté suivant les articles 1384 et 1915 du code civil, mais que cependant elle est dégagée de toutes

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société BHV à verser à Mme X... 10. 000 sur le fondement de l'article 1382 du code civil et 1. 000 au titre des frais

incombant à cette organisation en application des articles L. 134-1 et L. 134-2 ».

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M.

1384 alinéa deux, au vu de l'absence de démonstration du siège et de la cause du sinistre ci-dessus retenue, et donc de l'absence de toute faute prouvée ; 1°) ALORS QUE l'article 1384 alinéa 2 du code

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient

à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 () ".

pour manoeuvre dolosive, la cour d'appel en a à bon droit déduit qu'il ne pouvait être fait application de l'article 1351 du Code civil et a statué par une motivation propre non fondée sur l'autorité