Au soutien de sa demande en indemnisation de ses préjudices matériels, Madame [M] [I] se fonde sur les articles 1217 et suivants du code civil relatifs à l’inexécution du contrat, l’article 1245 du même

1240 du code civil, 223-15-2 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs

L.2132-3 du code du travail, - et 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

procéder à la répartition du prix dans un délai raisonnable, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 3°/ que le séquestre est tenu d'un mandat irrévocable d'effectuer le paiement

[B] [W] de l'ensemble de ses chefs de demandes ; Débouté la société [3] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

Dans ces conditions, la requalification s'impose sur le fondement des articles L. 1245-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

étant de pur droit : Vu les articles L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité pour rupture anticipée

B..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Sur ce L'article L 1245-1 du code du travail dispose que « est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-

[R] devant le tribunal de commerce de Bordeaux sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil pour les voir condamner solidairement à lui payer une somme de 497 970 euros en réparation des préjudices

La société AQUAFORM'ACTION demande quant à elle : Vu les articles 232, 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 1219, 1220, 1240 et 1241 du Code civil, Vu l'article 145 du Code de procédure

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

L. 641-11-1 du code de commerce, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 3°/ que l'administrateur judiciaire, au moment où il décide de la poursuite d'un contrat de location en cours, fût-il

1244-1 du Code civil, et d'avoir ainsi violé les articles L. 333-4, alinéa 2, du Code de la consommation et les articles 3 et 4 du règlement du 11 avril 1990 homologué par l'arrêté du 11 mai 1990 ;

sur les dommages-intérêts alloués au visa de l'article L. 1235-3 du code du travail.

485, 834 et 835 du Code de procédure civile et 1240 et 1241 du Code civil, aux fins d’ordonner la suspension des travaux sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, ordonner une mesure d’expertise

1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 1244-2 du code du travail, - condamner la société [4], représentée la société [3] en qualité de liquidateur judiciaire à garantir la Selas [H]-[1], en qualité