1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil), ensemble l'article L.231-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) ALORS QU' à l'instar de nombreuses autres

32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil

[P] fondait sa demande indemnitaire sur l'article 1240 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 à raison d'un prétendu soutien abusif de son activité, sans formuler de demande

Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, * Ordonner aux sociétés Forvia SE et Faurecia Sièges d'Automobile de suspendre toute collaboration avec Monsieur [W] [I], sous astreinte de 1 000 €

1240 du code civil.

[X] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil, en tout état de cause, - de condamner M.

1240 du code civil et non de celles des articles L7 et L8 du code des postes et des communications électroniques.

1240 du code civil et 706-3 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en tout état de cause si le fait de naître et de vivre sans père ou sans mère, en raison de la disparition prématurée de l'un de ces derniers

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Par acte du 11 mars 2020, Madame [X] a fait assigner la SARL Contrôle Technique Jarville devant le tribunal judiciaire de Nancy sur le fondement de l'article 1240 du code civil aux fins de la voir condamner

1240 du code civil ; - M.

En effet, la responsabilité des époux [O] ne peut être recherchée que sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour faute, selon l'article 1240 du code civil, comme l'a d'ailleurs justement retenu

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

DEMANDES DES PARTIES TASALIA, par leurs dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code

. *** Suivant leurs dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 28 octobre 2025, les époux [U] sollicitent du tribunal de : Vu les articles 1240, 1241, 1242, 544, 651 du code civil,

de voir : Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1130 et suivants du Code civil, JUGER qu'elle n’a pas négocié cette vente, ayant

1240 du code civil

- Condamner Madame [T] [Z] épouse [O] au paiement de la somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil.