Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2008360_20230214
14 février 2023
14 février 2023
uniquement à compter du prononcé du jugement, conformément à l'article 1231-7 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300690_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1231-7 du code civil, les intérêts sur le montant des frais et honoraires de l’expert et du commissaire de justice ne courent qu’à compter de la date à laquelle ils ont été fixés par la décision juridictionnelle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101658_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité comporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03178_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01624_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes enfin de l'article 1231-7 du code civil " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00659_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Même en l'absence de demande tendant à l'allocation d'intérêts, les sommes allouées au titre des frais non compris dans les dépens sont productives d'intérêt dans les conditions fixées par l'article 1231
Source officielle19ème chambre civile
670eb2861c3411ff34535954
11 octobre 2024
11 octobre 2024
articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, Vu l'article 1346-3 du code civil, Vu l'article 1231-7 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu le rapport du Docteur [E] du
Source officielle1ère chambre civile B
6684eae2a0de54ff609f7dc0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
matériel, d'un montant de 234.704,81 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision, en application de l'article 1231-7 du code civil, - dit n'y avoir lieu à référé sur demandes
Source officielle8ème Ch Prud'homale
64a50cfcb8594705dbfccc99
3 juillet 2023
3 juillet 2023
1231-7 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6260f9626d9e13277d6e39f1
20 avril 2022
20 avril 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleDELIBERE
69e9e34ecdc6046d473c1c5c
21 avril 2026
21 avril 2026
L.1231-7 du Code Civil.
Source officielle15e chambre
63b7cdee6b63637c907b7e23
5 janvier 2023
5 janvier 2023
aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil ; - 1.200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour non-proposition
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6538b3c87ffc2c8318ee0035
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail «'Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement
Source officielleChambre sociale 4-4
6629f376dc6faf0009588b3f
24 avril 2024
24 avril 2024
1231-6 du Code Civil, .
Source officielleChambre sociale
69cdfb94cdc6046d47d1f408
1 avril 2026
1 avril 2026
[D] [O] ne peut dès lors prétendre à l'application de l'article L.1235-3-1 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
6a0cad1ccdc6046d4739d627
19 mai 2026
19 mai 2026
[V] par devant le tribunal judiciaire d’Alès aux visas des articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du code civil aux fins notamment de : Condamner M.
Source officielleChambre Prud'homale
692ac824afcd9ba2a7398650
27 novembre 2025
27 novembre 2025
1231-6 du code civil ; - rappelé que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement au titre de l'article 1231-7 du code civil ; - rappelé
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69e990d1cdc6046d4735215b
17 avril 2026
17 avril 2026
[F] et [U] à payer à M e [D], ès-qualités, la somme de 297 027,38 € avec intérêts au taux légal de droit conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil ; * Dire que les intérêts se capitaliseront
Source officielleChambre sociale 4-6
67f8a22940b8f5486fedd8c3
10 avril 2025
10 avril 2025
Rappelle qu'en vertu de l'article 1231-7 du code civil les intérêts légaux sont dus à compter du jour du prononcé du jugement.
Source officielle19e chambre
642e76188b510604f5bc2085
5 avril 2023
5 avril 2023
700 du code de procédure civile, - rappelé qu'en vertu de l'article 1231-7 du code civil les intérêts légaux sont dûs à compter du jour du prononcé du jugement, - ordonné l'exécution provisoire totale
Source officiellePage 48 sur 3103