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15, paragraphe 1, de la directive 2002/58 du Parlement et du Conseil du 12 juillet 2002, lu à la lumière des articles 7, 8, 11 et 52, paragraphe 1, de la Charte, et du principe d'effectivité, s'oppose

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travaux, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qu'on a pu prévoir

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R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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