le dossier de demande sont constitutives d'une fraude ; - elle méconnaît l'article AU 11 de ce règlement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-26 du code

le dossier de demande sont constitutives d'une fraude ; - elle méconnaît l'article AU 11 de ce règlement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-26 du code

dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans », ainsi que par celles de l’article L. 112-1 du même code qui prévoient : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.

Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…).

méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard des risques liés à la sécurité routière et des modalités d'accès des véhicules de lutte contre l'incendie au terrain d'assiette ; - il méconnaît

de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; - l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme est méconnu compte tenu des caractéristiques du chemin de Terre Fine qui ne permettent pas

L. 114-1, L. 114-2, L. 114-3 du code des assurances et l’article L. 2233 du code civil, le délai biennal partant non du jour de l’incendie du Gymnase, le 22 juin 2017, mais du jour de la fin de sa reconstruction

[I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

ET A LEUR ASSUREUR SUBROGE, ET EN OPERANT UNE REDUCTION DE 10 % SUR LE PREJUDICE GLOBAL DE LA SOCIETE BRT, CONFORMEMENT A LA REGLE PROPORTIONNELLE EDICTEE PAR L'ARTICLE L 113-9, 3EME ALINEA, DU CODE DES

Elle soutient que : - le motif tiré de ce que la parcelle en cause est située dans un secteur non urbanisé de la commune est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 111-12 du code de

départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code ". 3.

L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances et à leurs sanctions sans pouvoir toutefois faire figurer, comme en l'espèce, une clause de déchéance de garantie illégale car l'assureur devrait, au préalable

, - déclarer nulle et de nul effet l'offre préalable de crédit signée le 14 janvier 1997, en toute hypothèse, vu les articles 1111 et 1112 du Code Civil, - prononcer la nullité de l'offre préalable

Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme en se fondant sur un risque incendie hypothétique réglementé par le plan local d'urbanisme ou par

énoncées les articles 112 et suivants du même code.

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une

117 du code général des impôts afin de pouvoir les imposer sur le fondement du c) de l'article 111 du même code à raison de ces sommes.