1153-1 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; il résulte de l'article 1799-1 alinéa 3 du code civil que lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il

elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 2013, alinéa 1er, du Code civil ; et alors, d'autre part, que les intérêts moratoires ne courent que sur la somme dont le débiteur est redevable envers

1153 du Code civil ; Attendu que le jugement attaqué a condamné la société Isol Logis aux intérêts au taux légal sur la somme de 1 000 francs à compter de l'émission du chèque litigieux ; que, ce faisant

450 du Code de procédure civile

MADIVIAL soulève l'irrecevabilité de l'action de la CODEM en se fondant sur l'article 59 de ses statuts et sur les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile.

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M.

faute du crédit-preneur en application de l'article A.11.1, il ne résulte pas de l'instruction que l'indemnité perçue par la société KBC Bail immobilier France puisse être regardée comme la contrepartie

1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil ; 5°/ qu'en retenant que l'employeur ne fournissait aucune explication sur son refus de restituer à la salariée les clés des armoires de son service

Dans ses conclusions du 2 octobre 2025 déclarées récapitulatives à l'audience du 12 février 2026, le défendeur ABEILLE répond et demande de : Vu les articles 1353 et 2248 du Code Civil, Vu les articles

455 et 458 du Code de procédure civile ; Vu l'arrêt de rectification d'erreur matérielle intervenu le 19 octobre 2023, Vu les articles 1103 du Code civil, L 124-3 du Code des assurances CONSIDÉRANT

réserves devaient avoir été émises pour exclure la garantie, n'était pas à l'évidence ni formelle, ni limitée (manque de base légale au regard des articles L. 113-1 du Code des assurances et 809, alinéa

A l’appui de leur demande de nullité, au visa des articles 1128, 1163 et 1178 du code civil, ils soutiennent qu’après remise de l’acompte de 40.000 euros, la société Hekobat les a avisés que le projet

1971 et à l'article 11.2 du 'règlement intérieur' (qu'ils citent).

L. 113-12 du Code des assurances ; 2 / que selon l'article 5-3 des conditions générales du contrat d'assurance, "la résiliation prend effet au terme de la période de garantie précédemment payée" ;

L. 113-1 du code des assurances » ; Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 7.

Vu les articles D 3141-33 et D 3141-37 du code du travail, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des Statuts et du Règlement Intérieur de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu

Saisi par acte d'huissier en date du 29 juin 2021 délivré par la société EPS Embouteillage par jugement du 25 avril 2022, le tribunal de commerce de Béziers a, '- vu l'article 1103 du code civil, (..