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65 384 résultats pour « Article 104 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d43c

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

L. 231 du Livre des procédures fiscales ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 257,6 , 268, 287.2, 1741 du Code

Source officielle

Page 48 sur 3270

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CA

Chambre civile 1-3

6a0fe58acdc6046d4787163a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

SUR QUOI : Aux termes de l'article 1733 du code civil, "le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction

Source officielle
CC

cr

613725cbcd58014677420946

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

112-1 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts, 42 de l'ancien Code pénal, 131-26 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; "en ce que la cour d'appel a infligé à Michel X... la peine

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03647_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

, sur le fondement du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts susmentionné, du paiement de l'amende prévue à l'article 1759.

Source officielle
CC

comm

61372427cd58014677412f3c

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

la prescription de l'action en vertu de l'article 108 du Code de commerce ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Sovatra et Etel reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la

Source officielle
CA

Chambre 2-2

63c79ad6da31367c908eb47c

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

MOTIVATION Sur la régularité de la procédure Aux termes de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00548

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:459300.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

L. 29-4 du code civil et R. 1044 du code de procédure civile ; - elle est entachée d'illégalité dès lors que son refus est fondé sur les critères posés par les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302372_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 131-10 du code forestier : " On entend par débroussaillement pour l'application du présent titre les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le

Source officielle
CA

Chambre sociale

628dcaff14cc2751aa86bbab

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur ce : Sur les heures complémentaires : Vu les articles L.3123-13 et L.3123-39 du code du travail ; Attendu que Mme [R] expose qu'alors que son contrat de travail prévoyait, dans sa première

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425cfe

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

55 de la Constitution, s'impose à toutes les autorités publiques, sans que puisse lui être utilement opposée une disposition du droit interne, fût-elle de nature législative, comme l'article 385 du Code

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58cfe

Cassation

16 octobre 1984

16 octobre 1984

DU CODE DE COMMERCE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE OCCURENCE, L'OPERATION DE DECHARGEMENT NE SE RATTACHE PAS AU CONTRAT DE TRANSPORT LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE N'INCOMBE PAS AU TRANSPORTEUR

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617422

Admin. suprême

6 octobre 1982

6 octobre 1982

Les contribuables sont tenus de faire parvenir à l'administration, dans le délai de dix jours prévu au 1° la déclaration visée à l'article 97 ou à l'article 101 ...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02359

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

10 heures et plus, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°) ET ALORS, plus subsidiairement, QUE M.

Source officielle
CC

civ3

6137221acd580146773fa427

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

cette délibération, violant l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel ayant, sans dénaturation, retenu que la décision du 28 janvier 1988, autorisant la réfection aux frais de

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c525

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, du 30 mars 1993, qui, pour délit de blessures involontaires, a condamné la première à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 100

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TJ

8ème chambre 2ème section

6686e8a0e74459e0c7ed2737

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

St Maur demande au juge de la mise en état de : "Vu l'article 789 du code de procédure civile, DECLARER recevables et bien fondées les demandes de la SARL Le 108 St Maur ORDONNER un complément d'expertise

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6970a2cccdc6046d471705da

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6970a495cdc6046d47176966

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Bénin, est française de plein droit par application des articles 17 et 19 du code de la nationalité française, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, à titre subsidiaire, d'infirmer

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6970a498cdc6046d4717697a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

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