-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

au régime des articles 1792 et suivants du code civil.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

F.

L. 125-1 du même code ; qu'il résulte toutefois des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 122-7 que les contrats garantissant les dommages d'incendie causés aux récoltes non engrangées, aux cultures

[I] [U] et Mme [C] [F] à payer à Mme [A] [Y] [G] [R] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux

L’article L341-4 du Code de la sécurité sociale dispose : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée

L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Condamner Monsieur X... à payer à Madame Y..., la somme de 5.000 F sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

au bénéfice de l'article 700 du Code de procédure civile .

du 10 juillet 1965 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 3.

civil et subsidiairement l'article 1733 du même code.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

tale, avant d'attendre quinze minutes pour commencer le travail d'extraction de l'enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1110-5 et L. 1142-1 du code de la

Au soutien de sa demande principale, elle fait valoir qu’en application des articles L.211-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, 478 et 503 du Code de Procédure Civile, le jugement rendu le 18

l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance