AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2203771_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 48 sur 349
4ème chambre
DTA_2306221_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Cette suspension est levée à la réception, par le préfet, d'une des pièces prévues au 8° de l'article R. 341-1 ». L’article R. 122-2-1 du code de l’environnement dispose que : « I.
Source officielle