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6 965 résultats pour « Article 0-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2203771_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 48 sur 349

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TA

4ème chambre

DTA_2306221_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Cette suspension est levée à la réception, par le préfet, d'une des pièces prévues au 8° de l'article R. 341-1 ». L’article R. 122-2-1 du code de l’environnement dispose que : « I.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101282

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

N... : 1988 : 0, 1989 : 6 648 francs, 1990 : 0, 1991 : 0, 1992 : 0, 1993 : 15 479 francs, 1994 : 0, 1995 : 8 971 francs, 1996 : 33 956 francs, 1997 : 108 259 francs, 1998 : 25 652 francs, 1999 : 10 150

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66313bad19f939ca6242fe20

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

A défaut de conciliation possible entre les parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 28 mars 2024, le tribunal statuant à juge unique conformément à l'article L. 218-1 du code de l'organisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d220

Appel

19 octobre 2009

19 octobre 2009

L'expert établit la superficie des locaux loués, en prenant un coefficient de 0, 15 pour la cave, de 1 pour la salle de bar du rez de chaussée, et de 0, 5 pour la salle de bar du premier étage, et de divers

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

634a4fb1acdcd6adff75ab10

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

[Adresse 17] [Localité 28] INTIMES - non comparants, non représentés **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2006581_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2104159_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de mettre les frais et honoraires d'expertise taxés et liquidés à la somme de 1 500 euros par ordonnance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301005

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

455 du code de procédure civile, et partant, l'article 6 § 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ; 3°) ALORS QUE le règlement de copropriété

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305137_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310446

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

il l'entend et n'est pas tenu par les offres d'une partie à l'instance; qu'en application de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1910426_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article 1731 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302643_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302489_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

500 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2216153_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de l'État.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

Uçkanc/Turquie

ECLI:CEDH:003-1710409-1797245

Admin. suprême

22 juin 2006

22 juin 2006

  Article 6 § 1 Dans l’affaire Uçkan la Cour rappelle que le fait pour des civils de devoir répondre d’infractions réprimées par le code pénal devant une cour de sûreté de l’Etat composée notamment

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

697365b4cdc6046d4769ca97

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur l'exécution du contrat Le travail du salarié a comme contrepartie le paiement d'une somme d'argent, le salaire prévu par les articles L 3241-1 et L 3242-1 du code du travail de la manière suivante

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-108036

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-102974

Admin. suprême

2 décembre 2010

2 décembre 2010

qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203152_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle