2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives

La commission a pris connaissance de la réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice l'informant que ses services n'avaient pas le document sollicité et que ce dernier avait été archivé par la

du fichier central de la police judiciaire coté 19890064/20 dossier 201 concernant XXX XXX (né le 5 novembre 1906 à Bordeaux et fusillé par les allemands le 3 novembre 1942 à Suresnes) conservé aux Archives

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France

Les documents archivés ont perdu leur nouveauté et leur diffusion n’est pas aussi importante que celle des documents d’actualité.

L'exécution des travaux de réhabilitation a été confiée à la SARL ARCHI SUD BATIMENT.

Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de

I D A, l'extrait des archives nationales indique un numéro d'acte 1103 tandis que l'acte de naissance porte le numéro 50084.

D, par le biais de photocopies, les quinze documents administratifs relatifs à la voirie, présents dans le dossier archivé n°2O 2/ 1, identifiés par M. D au moyen de photographies.

d’un jugement de condamnation d’un copropriétaire défaillant, l’absence de prise en compte d’une mutation intervenue à la suite de l’adjudication judiciaire d’un des biens, la non transmission des archives

précisé était uni par un lien de causalité avec les termes de la lettre initiale ; que la société Sodinov pouvait valablement reprocher à Jean-Claude X... d'avoir détourné des documents sociaux des archives

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de sa notation attribuée par l'inspecteur général des archives de France au titre de 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-404 du 16

Monsieur X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives

pas et que ses services, qui, en raison de l'ancienneté des décès, n'ont pas conservé les documents visés aux points 2) et 3), avaient transmis la demande de Monsieur X au service départemental des archives

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France

La commission précise cependant qu'il est possible à Madame X de solliciter auprès du ministère de la justice une consultation des documents en cause dans le cadre de la procédure d'accès aux archives

Demandeur (s) : [Adresse 1] Représentant (s) : Maître [U] [W] Demandeur (s) : PRO ARCHIVES (SA) [Adresse 2] Représentant (s) : Maître [U] [W] Défendeur (s) : [X] [V] [Adresse 3] Représentant(s) : ME

n° 11, 14 et 44, déposées au service des Mines et rédigées entre 1881 et 1895, enregistrées sous la référence 2 SP 1529 ; 2) l'enregistrement de la déclaration concernant la parcelle 44 ; 3) les archives