acquéreurs fin 1991, est intervenue avec des réserves le 30 octobre 1991 avec effet au 1er décembre ; que certains désordres et non-conformités mentionnés au procès-verbal de réception ou apparus dans l'année

interjeté par celui-ci ; Mais attendu que l'irrecevabilité de l'appel n'étant pas une cause d'irrecevabilité du pourvoi, celui-ci est recevable ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé

la cour d'appel, qui a fixé le préjudice économique personnel de la concubine survivante en prenant en compte la somme de 5 235 604 FCFP, qui correspond aux revenus du concubin décédé pour la seule année

2016-051 portant approbation de la convention de délégation de service public pour la gestion de l'eau potable : 1) le rapport sur les motifs du choix du délégataire et l'économie générale du contrat annexé

familiales du Loiret à sa demande de communication des documents suivants relatifs : - à Monsieur X, directeur de la CAF du Loiret : 1) ses trois derniers bulletins de salaire pour chaque année

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le but poursuivi par l'article 6, 1, de

, lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation de négociation définie par le second ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années

[T] a assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge totale des impositions réclamées pour les années 2010 à 2012 et la décharge partielle de l'imposition réclamée pour l'année 2013.

Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté leur demande tendant à l'ouverture d'un bureau annexe

Tourisme), représenté par le Directeur des services fiscaux de l'Allier, domicilié..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés

Gouvernement d'Aix-en-Provence, domicilié à la Brigade domaniale, Centre des impôts, ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés

jugement rendu le 22 juin 1989 était passé en force de chose jugée ; que l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 19 septembre 1991 a ensuite été reprise ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'ordre du jour prévoyait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le grief fait à l'arrêt de

société Midi Elec, 2°/ du CGEA AGS de [Localité 2], dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés

Ramin D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

le siège est ..., 2 / de la société Gati, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés

2 / de Mme Claudine, Régine, Solange B..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés