mise à l'épreuve pendant trois ans, outre à des dommages et intérêts ; "aux motifs que, "il ressort des éléments soumis à la Cour qu'en juin 1997, Roger X... a acheté pour 83 383 francs la SCI Les Almadies

B aux autorités allemandes et l'a assigné à résidence. L'intéressé a contesté ces décisions devant le tribunal administratif de Lyon.

en vigueur à l'époque et que les personnes visées au 4° apportent, par ailleurs, la preuve qu'elles ont fait l'objet de recherches ou de poursuites de la part de l'administration française ou allemande

margin-left:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Résolution ResDH(2002)88 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 20 décembre 2001 dans l’affaire Janssen contre l’Allemagne

margin-bottom:0pt; text-align:justify } Résolution ResDH(2002)101 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 31 mai 2001 (définitif le 31 août 2001) dans l’affaire Metzger contre l’Allemagne

A le 13 avril 2021, tandis que les autorités allemandes ont explicitement accepté de reprendre en charge l'intéressé le 15 avril 2021.

reprendre les personnes qui en renonçant à leur nationalité roumaine avaient empêché les autorités allemandes de mettre fin à leur séjour en Allemagne.

Mr [C] a quitté les effectifs de la société Altran technologies le 22 janvier 2016.

Le syndicat des salariés d'Altran CGT est intervenu à l'instance.

Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 19-25.728 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Altran

[O] et deux autres salariés ont été engagés par la société Altran technologies en qualité d'ingénieur d'études, statut cadre. 3.

La société Altran technologies a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La société Altran technologies a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

l'intervention volontaire du syndicat et condamné la société Altran Technologies au versement de dommages et intérêts, - condamner la société Altran Technologies à verser au syndicat des salariés Altran

chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Nokia Networks France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée Alcatel-Lucent International, 2°/ à la société Altran

[D], de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société Altran technologies, après débats en l'audience publique du 2 mai 2024 où étaient présents M.

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Résolution ResDH(2004)40 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 26 février 2002 (définitif le 10 juillet 2002) dans l’affaire Kutzner contre l’Allemagne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association Entraide Allemande, dont le siège est ...