Mohamed Y... la totalité des parts de la SARL Sainte-Marie, pour un montant de 480 000 francs ; que, par deux actes sous seing privé du 8 août 1993, MM.

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du chef de l'agence de l'antenne Simonet de l'ASSEDIC de Paris refusant de motiver les rejets de ses demandes de prolongation d'allocation

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 1er juin 1999 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'allocation de revenu minimum

Elle précise avoir sollicité le bénéfice de l’allocation adulte handicapé compte tenu de la précarité de son état de santé.

......................................... 49 500, 00 F 2) incapacité permanente partielle : (30 000 F x 90 %)............................................................. 2 700 000, 00 F 3) allocation

%) = 109 800 francs x 8,103 prix du franc de rente masculin limité soixante ans correspondant à l'âge de la victime décédée (47 ans) = 889 709,40 francs; qu'il y a lieu d'imputer sur ce capital le montant

. ; que la cour dispose ainsi d'éléments suffisants pour fixer à 30 000 euros le montant du préjudice subi à ce titre, eu égard à la pension alimentaire versée par le père et aux autres sommes versées

Elle travaille désormais en tant qu'intérimaire et a porté réclamation auprès de la Caisse d’Allocation Familiale (CAF).

contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

de l'allocation spécifique de cessation d'activité ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

, l'allocation chômage pour 478,38 euros et l'APL pour 247,00 euros.

de prendre en considération les résultats de l'exploitation agricole, la cour d'appel s'est fondée sur les seules modalités de l'indexation de la rente, et non sur les modalités de détermination du montant

[O] [Z] a indûment perçu l’allocation d’aide au retour à l’emploi pour la période du 1er mai 2021 au 10 décembre 2021 ; - juger que M.

familiales Ile-de-France (ci-après dénommée URSSAF), laquelle lui a été signifiée le 13 décembre 2023 pour un montant de 9 261,16 euros, au titre des cotisations et majorations de retard sur la période

Cette contrainte portait sur un montant de 15.718,97 euros au titre d’un indû de diverses prestations familiales. L’affaire a été appelée à l’audience du 11 février 2026.

dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 4 mai 2016 par la cour d'appel de [...] 21e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

X... d'effectuer ; qu'après avoir obtenu une expertise pour évaluer le coût des travaux de mise en conformité et le montant de son préjudice économique, la société Le Majestic, qui avait été mise entre-temps

de Douai, 6e chambre, en date du 2 mai 2022, qui, dans la procédure suivie contre Mme [M] [I] du chef de déclarations fausses ou incomplètes pour obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation