Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Somme, les conclusions de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que dans la mesure où il est établi et reconnu que l'article L. 814-2 créant une allocation destinée aux retraités les plus démunis

à payer au salarié une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, après avoir constaté que le statut des caisses d'épargne ne prévoit l'allocation

suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 novembre 2002), l'Assedic du Sud-Ouest, aux droits de laquelle est l'Assedic Aquitaine, a refusé de verser l'allocation

JY... sur la terre Tiamaire 2 est inopposable aux ayants droits de LH... a QU... alias LH... a D... ; AUX MOTIFS QUE les ayants droits de LH... a QU... alias LH... a D... sont propriétaires pour moitié

des charges du prévenu ; qu'en prononçant à l'encontre de Mme Y... une peine d'amende de 5 000 euros aux seuls motifs que Mme Y... « a déclaré devant la cour être en recherche d'emploi bénéficiant d'allocations

une activité non-salariée agricole et une activité non-salariée non agricole sont affiliées et cotisent sur l'ensemble de leurs revenus au seul régime de protection sociale (maladie, vieillesse, allocations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Alpes-Maritimes, dont le siège est

X..., d'avoir déclaré recevable l'intervention en cause d'appel de l'ASSEDIC de la région Auvergne et de l'avoir condamnée au remboursement des allocations de chômage versées au salarié licencié, pour

part, qu'elle avait communiqué à l'URSSAF le détail des fractionnements de congés payés intervenus en 1984, 1985 et en 1986 et, d'autre part, que le remboursement des frais par l'attribution d'une allocation

le moyen unique : Attendu que Mme X..., victime d'un accident de service le 27 mars 1972, alors qu'elle travaillait pour le compte du ministère de l'Education nationale, perçoit à ce titre une allocation

indéterminée, doit être obligatoirement écrit et couvrir une période de six mois minimum, pendant laquelle le salarié ne peut être licencié que pour faute grave, sous peine de lui ouvrir droit à l'allocation

capital payable, pour partie, dès son prononcé, pour le solde, par versements mensuels pendant huit ans, alors selon le moyen, qu'en se bornant à relever, pour rejeter la demande de Mme X... visant à l'allocation

que, d'une part, il résulte des termes mêmes du jugement que Mlle Y... avait "conclu au débouté et sollicité la mainlevée de la saisie-arrêt au motif que le compte saisi-arrêté est alimenté par des allocations

rappel de salaires et de congés payés y afférents et d'une indemnité de préavis; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes et de l'avoir condamné au paiement d'une allocation

qu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt qui est entaché d'une contradiction de motifs; alors que, d'autre part, l'arrêt a laissé sans réponse le grief tiré de ce que Mme Y... utilisait les allocations

Alliance automotive Grand Sud, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Alliance automotive [Localité 6], elle-même venant aux droits de la société Allio

tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, d'une indemnité complémentaire à l'allocation

constitue pas un accessoire d'une demande d'indemnité d'expropriation la prétention tendant à la réparation d'un préjudice de perte de revenus locatifs ; qu'en retenant néanmoins que « la demande d'allocation