APPELANT : Monsieur André Pulcher X... ... 97351 MATOURY représenté par Me Lucien ALEXANDRINE, avocat au barreau de MARTINIQUE, INTIMEES : CAISSE DE CREDIT MUTUEL COOPERATIVE OUVRIERE DE CREDIT

/ 02/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIMEE : SCI CAPIA ANTOINE PALAZZU IV prise en la personne de son représentant légal Résidence U Palazzu Route de Saint-André

Alexandre XM..., Robert XB..., Lorenzo XV..., Mmes Odette H..., Madeleine F..., MM.

Sicilianos, President,   Anatoly Kovler,   Erik Møse, judges, and André Wampach, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 13 September 2008, Having regard to

He further claimed compensation for pecuniary and non-pecuniary damage and the reimbursement of costs and expenses incurred in the domestic proceedings and in the proceedings before the Court. 29.

Russia, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Committee composed of:   Linos-Alexandre Sicilianos, President,   Anatoly Kovler,   Erik Møse, judges, and André

[Y] dont le siège social est sis 153 rue des Potiers - 76260 CANEHAN représentée par Maître Gaëlle ALEXANDRE de la SELARL OTTAVIANI & ALEXANDRE, avocats au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire

B... a déclaré être marié depuis le 20 janvier 1995 à Alexandra Y... avec laquelle il a eu un enfant et exercer la profession de directeur de la société Eden Group et de la société Fashion Well, sises

Alessandro LL..., domicilié [...], 52°/ à Mme Maud MM..., domiciliée [...], 53°/ à M. André NN..., 54°/ à Mme Andrée NN..., domiciliés [...], 55°/ à M.

née le 28 Juillet 1983 à CHAMBRAY-LES-TOURS (37170) ... 01960 SAINT-ANDRE-SUR-VIEUX-JONC représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la SELARL BLOISE, avocats au barreau

[Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, substitué à l'audience par Me FULACHIER, avocat postulant, du barreau de Montpellier Représenté

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Martine ZENATI, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé

X... la somme de 854,55 euros, à Madame Rosemarie X... la somme de 7.690,95 euros, à Monsieur Antony X... la somme de 30.934,71 euros, à Madame Marie Y..., la somme de 56.911,68 euros, à Monsieur Alexandre

Alexandre O..., demeurant résidence Monte e Mare, ..., 25°/ de M. Denis XS..., demeurant résidence Amaravia, bâtiment E, ..., 26°/ de M. Gérard XR..., demeurant ..., 27°/ de M.

barreau de TOULOUSE, avocat plaidant INTIMES : Monsieur [W] [X] né le [Date naissance 3] 2002 à [Localité 6] (66) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] Représenté par Me Andy

Monsieur II...André, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null...

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre ALBERTINI, avocat au barreau de PARIS, toque : B 669 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du

Adresse 24] [Localité 38] Sarl Nikao, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 500 468 442 00024 [Adresse 25] [Localité 39] Eurl André