X... et l'administratrice ad hoc de Lauriane et Dorine X... en contestation de paternité légitime sur le fondement de l'article 322, alinéa 2, du Code civil ; que par acte notarié du 1er octobre 2001,

dans la description d'un lot privatif implique seulement que les cheminées constituent des parties communes et non qu'il n'en existe pas ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 3 et 15, alinéa

demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil. 11.

[I] aux fins de constatation de la prescription de l'action publique, alors « qu'à compter de l'ouverture de l'information, la partie civile tient des articles 81, alinéa 9, 82-1, 156 et 173, alinéa 3,

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 octobre 2021, 26 janvier et 30 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Bocher-Allanet, demande au tribunal, dans le

D et autres, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune d'Albiez-Montrond le 2 février 2025 en vue de la désignation de trois membres du conseil

2 et 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé M.

X... du chef de refus de restitution de permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 18 alinéa 3 du Code de la route ; Attendu

d'omission d'empêcher une infraction ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 63, alinéa

l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 63, alinéa

que la détention provisoire ou le contrôle judiciaire des personnes renvoyées pour délits connexes prend fin, ne prévoit pas que l'ordonnance de mise en accusation met fin à la détention, alors que l'alinéa

1er), du caractère inconsommable des asperges, qui étaient avariées et complètement décomposées (p. 7 alinéa 1er), de la saveur métallique du produit, non conforme aux normes en vigueur (p. 7 alinéa 5

; que les circonstances de la découverte du "trou" dans la caisse démontrent que Mme Z... n'était pas en mesure de rendre les fonds qu'elle avait été mise en demeure de restituer (arrêt attaqué p.6 alinéa

7 de la loi du 29 juillet 1881 et 10§2 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 24, alinéa 7, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

The Court was informed that the applicant Mr Anthony Albanese and Ms Denise Days in respect of Ms Theresa Albanese, Mr John Cassola in respect of the Ms Christine Cassola, and Ms Carol Demajo Albanese

Ayant constaté avant réception une erreur d'altimétrie et une absence de conformité aux normes d'isolation phonique, la SCI et M. et Mme W... ont, après expertises, assigné les architectes en indemnisation

1 et alinéa 3, D. 407-2, alinéa 1, et D. 406-3 du Code de l'aménagement de la Polynésie française ; que Paia Farnault Roi était, par jugement du 17 novembre 1995, déclaré coupable de l'infraction qui